Mentions Légales

Article 1 : Mentions légales

1.1 - Éditeur du site

Le site https://www.permis.fun est édité par la société SAS PSR EDITIONS, au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALBI sous le numéro 477 934 525 00015, dont le siège social est situé au 5, Bld de Strasbourg - 81000 ALBI.

Directeur de la publication : Denis Dugué, formateur BAFM, auteur des GECASER B et 2 Roues.

Contact : [email protected]

1.2 - Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Baxter St, Coppell, TX 75019, États-Unis. Les données utilisateur sont stockées par Supabase Inc. sur des serveurs situés dans l'Union Européenne.

Article 2 : Inscription

L'utilisation des services de permis.fun nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée de 16 ans minimum.

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est seul responsable de la mise à jour de ses informations personnelles.

L'inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes mentions légales ainsi que des conditions générales d'utilisation.

Article 3 : Qualité de membre

La qualité de membre est acquise après validation de l'inscription par l'utilisateur. Chaque membre dispose d'un espace personnel lui permettant de suivre sa progression, ses statistiques de quiz et son classement.

L'utilisation du service est strictement personnelle et non-cessible. Le membre s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.

Article 4 : Compte et mot de passe

4.1 - Authentification par email

L'utilisateur peut créer un compte en renseignant son adresse email et un mot de passe. L'utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée sous son compte.

En cas de perte ou de compromission du mot de passe, l'utilisateur doit en informer immédiatement PSR EDITIONS via [email protected].

4.2 - Connexion via Google OAuth

L'utilisateur peut également se connecter via son compte Google grâce au protocole OAuth 2.0. En utilisant cette fonctionnalité, l'utilisateur autorise permis.fun à accéder aux informations de base de son profil Google (nom, adresse email, photo de profil).

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation de Google OAuth est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Google. PSR EDITIONS ne peut être tenue responsable des éventuelles modifications des services Google.

Article 5 : Utilisation du service

Le service permis.fun propose des quiz d'entraînement à l'épreuve pratique du permis de conduire. Le contenu est rédigé par Denis Dugué, formateur BAFM et auteur des GECASER B et 2 Roues.

Le service est fourni à titre éducatif et ne saurait se substituer à une formation en auto-école. Les résultats obtenus sur la plateforme ne garantissent pas l'obtention du permis de conduire.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à ne pas :

• Reproduire, copier ou distribuer le contenu pédagogique sans autorisation
• Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder au service
• Tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme
• Créer de faux comptes ou manipuler le système de classement

Article 6 : Confidentialité et RGPD

PSR EDITIONS s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du service et ne sont jamais vendues à des tiers. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Conformément à la réglementation, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
• Droit à la limitation du traitement

Ces droits peuvent être exercés par email à [email protected] ou par courrier postal à : SAS PSR EDITIONS, 5, Bld de Strasbourg - 81000 ALBI.

Article 7 : Propriété intellectuelle et licence

L'ensemble des éléments composant le site permis.fun (textes, images, questions, illustrations, logiciels, base de données, architecture) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à SAS PSR EDITIONS ou à ses partenaires.

L'utilisation du service confère à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'accès et à l'utilisation du service dans le cadre de la préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PSR EDITIONS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 8 : Durée et résiliation

L'inscription au service est conclue pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données en contactant [email protected].

PSR EDITIONS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes mentions légales ou des conditions générales d'utilisation, sans préavis ni indemnité.

Les comptes inactifs depuis plus de 3 ans pourront être supprimés après notification préalable à l'adresse email de l'utilisateur.

Article 9 : Responsabilité et configuration technique

PSR EDITIONS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site permis.fun.

PSR EDITIONS décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur permis.fun. Les informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient avoir de valeur contractuelle.

L'utilisateur s'assure de disposer d'une configuration technique suffisante (navigateur à jour, connexion internet stable) pour accéder au service. Le site est optimisé pour les navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes).

Les échanges entre l'utilisateur et le site permis.fun constituent des preuves valables au sens de l'article 1366 du Code civil et feront foi entre les parties.

Article 10 : Modifications et droit applicable

PSR EDITIONS se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification sur le site ou par email.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles mentions légales.

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

L'utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.