Conditions Générales de Vente

Article 1 : Identification du vendeur

Le site https://www.permis.fun est édité par la société SAS PSR EDITIONS, au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALBI sous le numéro 477 934 525 00015, dont le siège social est situé au 5, Bld de Strasbourg - 81000 ALBI (ci-après « le Vendeur »).

Directeur de la publication : Denis Dugue.

Contact : [email protected]

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué sur le site permis.fun. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Produit et prix

Le site permis.fun propose à la vente un accès « Premium » : un contenu numérique donnant un accès illimité et à vie à l'ensemble des quiz, questions et explications de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire.

Le prix de l'accès Premium est de 8,99 € TTC (huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises). Il s'agit d'un paiement unique : aucun abonnement, aucun paiement récurrent.

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via le prestataire Stripe (achat sur le site web) ou via le système d'achat intégré d'Apple sur l'application iOS (prix de 8,99 € TTC). L'accès Premium, quel que soit le canal d'achat, fonctionne sur le site web et sur l'application mobile avec le même compte.

Article 3 : Livraison

L'accès Premium est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il est activé immédiatement après la confirmation du paiement, sur le compte de l'utilisateur concerné ou, dans le cas d'un code cadeau, dès l'activation du code par son bénéficiaire.

Aucune livraison physique n'est effectuée. En cas de difficulté d'accès après paiement, le client peut contacter [email protected].

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

En procédant au paiement, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate du contrat (accès immédiat au contenu numérique) et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Ce consentement et ce renoncement sont recueillis au moment du paiement.

Article 5 : Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Indépendamment du renoncement au droit légal de rétractation prévu à l'article 4, le Vendeur accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de l'achat : tout client peut demander le remboursement intégral de son achat effectué sur le site web, sans justification, sur simple email à [email protected].

Les achats effectués via l'App Store (achat intégré Apple) sont remboursés par Apple, selon les conditions et procédures propres à Apple.

Article 6 : Codes cadeaux

Le site permet d'acheter l'accès Premium sous forme de code cadeau, destiné à être transmis à un bénéficiaire (par exemple un enfant de l'acheteur). Le code cadeau donne droit, lors de son activation, au même accès Premium à vie que l'achat direct.

• Un code cadeau est à usage unique : il ne peut être activé que par un seul compte utilisateur.
• Sauf mention contraire communiquée lors de l'achat, le code cadeau ne comporte pas de date limite d'activation. Si une durée de validité s'applique, elle est indiquée à l'acheteur au moment de l'achat.
• La garantie « satisfait ou remboursé » de l'article 5 s'applique au code cadeau tant qu'il n'a pas été activé. Une fois activé par son bénéficiaire, le code cadeau n'est plus remboursable.
• Un code cadeau ne peut être ni revendu, ni échangé contre sa valeur en argent.

Article 7 : Médiation de la consommation et droit applicable

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite à [email protected]. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur sur demande adressée à cette même adresse.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.